Millicent Prince

Type de dossier: Hypothèques
Numéro de dossier M0909-2020
Loi: Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
Applicant: Millicent Prince, Avocat : Andrew Rogerson, Rogerson Law Group
Intimé: Directeur général, Avocat : Marie Abraham
Partie:

Information concernant la date d'audience: 11/17/2020 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
02/26/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée);
03/17/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée);
04/30/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée);
06/09/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée);
07/23/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
08/24/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
09/14/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence;
11/16/2021 - 11/19/2021, 11/22/2021, 11/24/2021 Hearing

 

 

Demande d’audience versée au dossier : 09/18/2020
Motifs de la Décision : 03/08/2022
Appel à la Cour divisionnaire : 03/29/2022