Le Tribunal des services financiers est un organisme d'arbitrage indépendant composé d’au moins 9 membres, dont un président et deux vice-présidentes. Le Tribunal a la compétence exclusive d'exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers, ainsi que les pouvoirs et les fonctions que lui confient d'autres lois. Il a également la compétence exclusive de régler toutes les questions de droit ou de fait soulevées au cours des instances. De plus, le Tribunal a le pouvoir d'établir les règles de pratique et de procédure à respecter au cours des instances et d'ordonner à une partie de rembourser les frais engagés par une autre partie ou le Tribunal au cours d'une instance.
LES PARAGRAPHES SUIVANTS SONT ASSUJETTIS AU PROCESSUS DE CONSULTATION PUBLIQUE MENÉ RÉCEMMENT ET SERONT MODIFIÉS CONSIDÉRABLEMENT À L’ISSUE DE CE PROCESSUS. LES RÉSULTATS DE CETTE CONSULTATION, Y COMPRIS LE RETRAIT DE L’INSTRUCTION RELATIVE À LA PRATIQUE POUR LES AUDIENCES DISCRÉTIONNAIRES PENDANT LA PANDÉMIE DE COVID-19, LA MODIFICATION DE L’INSTRUCTION RELATIVE À LA PRATIQUE POUR LES AUDIENCES ÉLECTRONIQUES ET LA MODIFICATION DES RÈGLES DU TRIBUNAL DES SERVICES FINANCIERS, SERONT PUBLIÉS ET AFFICHÉS EN JUILLET.
Avis de consultation publique du Tribunal des services financiers
Proposition de révision des Règles
Proposition de Révision Directions de Pratique
Appels Relatifs Aux Ordonnances De Penaltes Administratives Imposees Par Processus Sommarie
DE PLUS, UNE NOUVELLE INSTRUCTION RELATIVE À LA PRATIQUE A ÉTÉ ÉLABORÉE ET EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 29 MAI 2023 AFIN DE MIEUX DONNER SUITE AUX AVIS D’APPELS QUE REÇOIT LE TRIBUNAL EN LIEN AVEC LES PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES IMPOSÉES PAR PROCESSUS SOMMAIRE PAR L’AUTORITÉ DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES FINANCIERS.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le Tribunal s’attend à ce que les participants à une instance respectent toutes les mesures de santé et de sécurité édictées par les différents ordres de gouvernement et les organismes de santé publique.
Le Tribunal reconnaît la nécessité d’établir un équilibre raisonnable entre les questions de santé publique et le maintien de ses responsabilités décisionnelles en s’assurant que ses processus, les nouvelles affaires et les affaires en cours continuent de progresser en dépit des perturbations occasionnées par la COVID-19 sans mettre en péril la santé du public et du personnel. Jusqu’à nouvel ordre, les parties et les autres membres du public sont priés de ne pas se présenter aux bureaux du Tribunal, sauf si le Tribunal l’exige relativement à une instance particulière. À cet égard, le Tribunal a établi des exigences en matière d’évaluation liées spécifiquement à la COVID-19 auxquelles toutes les personnes doivent satisfaire avant de se présenter en personne aux bureaux du Tribunal, conformément à une ordonnance du Tribunal. Ces exigences sont expliquées ci-dessous.
Conformément à la Règle 25.01 des Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers (« règles »), en avril 2020, le Tribunal a ajourné toutes les audiences en personne qui étaient prévues à cause des restrictions liées au travail et à la sécurité du public en raison de la pandémie de COVID-19 en cours, sous réserve d’ordonnances du Tribunal dans des instances spécifiques.
Jusqu’à nouvel ordre et sous réserve d’ordonnance contraire du Tribunal, toutes les conférences préparatoires à une audience, motions et audiences, nouvelles et en cours, se tiendront par écrit ou par voie électronique (par téléconférence ou vidéoconférence) conformément à la décision du Tribunal en vertu des règles et des instructions relatives à la pratique qui le régissent et après consultation des parties à l’instance. À cet égard, plus tôt cette année, le Tribunal a établi une Instruction relative à la pratique – audiences discrétionnaires en personne pendant la pandémie de COVID-19 et une Instruction relative à la pratique – audiences électroniques établissant le cadre qui régit la participation en personne, par voie électronique et selon une formule hybride (en partie en personne et en partie par voie électronique) aux motions ou aux audiences pendant que les restrictions liées à la COVID-19 sont en place et, dans le cas des audiences électroniques, indéfiniment.
Le Tribunal continue de recevoir les documents déposés en lien avec les instances, y compris les demandes d’audience et avis d’appel, les observations des parties et autres documents en lien avec les conférences préparatoires à l’audience et d’autres ordonnances du Tribunal. Les parties peuvent déposer leurs documents auprès du Tribunal par télécopieur (416 226-7750), par courriel (contact@fstontario.ca) ou par toute autre méthode que peuvent ordonner les présidents des comités d’audience. Le Tribunal continuera de délivrer des mémoires de la conférence préparatoire à l’audience et les décisions relatives aux instances.
Le greffier continuera de prendre les dispositions nécessaires pour toutes les conférences préparatoires à l’audience, motions et audiences d’une instance conformément aux ordonnances du Tribunal et communiquera avec toutes les parties à ces instances, au besoin. Le Tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire, en toutes circonstances, de déterminer comment une motion ou une audience électronique ou virtuelle se déroulera, en tout ou en partie (c.-à-d., audience hybride) (Règles 20, 21 et 22).
Veuillez communiquer avec le greffier si vous avez des questions.
Audience en personne ou hybride
À mesure que nous sortons de la pandémie de COVID-19, de plus en plus de personnes désirent reprendre les audiences en personne, en tout ou en partie (c.-à-d., audiences hybrides tenues en partie en personne, en partie par voie électronique). On a déjà commencé à tenir des audiences hybrides. La formule appropriée d’une audience continuera d’être déterminée par le président du comité d’audience dans chaque instance conformément à nos règles et instructions relatives à la pratique. Au lieu d’assouplir prématurément certaines des restrictions énoncées dans les instructions relatives à la pratique en ce qui concerne les audiences en personne, le Tribunal a l’intention de donner suite aux demandes d’audiences en personne et d’audiences hybrides selon sa structure actuelle. À cette fin, les comités d’audience du Tribunal respecteront les lois et règlements du gouvernement régissant la réouverture de la province, ainsi que les observations des parties et les circonstances de l’instance.
Si le président d’un comité d’audience détermine qu’une audience en personne ou hybride est appropriée, un certain nombre de questions seront examinées avec les parties pendant une conférence préparatoire à l’audience. Les facteurs liés à la participation en personne s’appliquent à tous les participants éventuels, dont les membres du comité d’audience, les greffiers, les sténographes et le public, et doivent prendre en compte différents enjeux comme la capacité de la salle d’audience, la distanciation et les autres protocoles de santé publique, l’identification des participants admissibles qui sont intéressés à participer volontairement à une audience en personne, la divulgation facultative du statut de vaccination et les exigences en matière d’évaluation liées à la COVID-19 – voir ci-dessous. La possibilité de tenir une audience en personne sera déterminée par le président du comité d’audience pendant la conférence préparatoire à l’audience ou lors de l’audience, selon les circonstances, dont les résultats de dépistage de la COVID-19 (voir ci-dessous).
Aucun participant ne sera obligé d’assister à une audience en personne tant qu’il y aura des préoccupations liées à la COVID-19. Les personnes qui ne consentent pas ou ne sont pas admissibles à une audience en personne pourront participer par voie électronique. À l’heure actuelle, les membres du public doivent participer par voie électronique, sauf ordonnance contraire du Tribunal.
Protocoles d’évaluation liée à la COVID-19 pour les audiences en personne
Questionnaire
Conformément à une ordonnance du président du comité d’audience, le Questionnaire d’évaluation COVID-19 mis en place par le Tribunal (« Questionnaire COVID ») sera distribué à tous les éventuels participants aux audiences en personne après la conférence préparatoire à l’audience au cours de laquelle la tenue d’une audience en personne (intégrale ou hybride) aura été approuvée par le président du comité d’audience. Le Questionnaire COVID devra être rempli et remis au greffier dès que possible avant l’audience.
Formulaire d’évaluation le jour de la comparution
Outre le Questionnaire COVID, le greffier utilisera le Formulaire d’évaluation le jour de la comparution (« Formulaire ÉJC ») pour permettre l’évaluation ou la réévaluation des participants à une audience en personne avant de leur permettre d’entrer dans les bureaux du Tribunal. Tous les participants à une audience en personne devront respecter les exigences relatives au Questionnaire COVID et au Formulaire ÉJC pour continuer d’assister à l’audience en personne.