Conformément à la directive sur les services de la FPO, le Tribunal des services financiers de l'Ontario a élaboré des normes de service afin de se conformer aux exigences obligatoires de la Directive visant à :
- Établir des normes de services pour chaque programme et les communiquer aux clients;
- Surveiller et mesurer la qualité des services fournis;
- Communiquer aux clients la qualité réelle du service fourni.
Le Tribunal surveille l'exécution des trois normes de service suivantes et en rend compte une fois par année :
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
Résultats des normes de service
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
100 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
100 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
95 |
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
99 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
100 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
100 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
100 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
98 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
100 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
98 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
100 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
100 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
48* |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |
*Incapacité de répondre à la norme en raison de ressources limitées et d’un lot imprévisible de demandes d’audience, au-delà du nombre normal d’affaires à traiter.
| Envoi d'une lettre accusant réception d'une nouvelle demande d'audience ou d'un avis d'appel. |
La lettre d'accusé de réception doit être envoyée dans les cinq jours ouvrables. |
100 |
89 |
| Confirmation de la date de conférence préparatoire à l'audience. |
La date de la conférence préparatoire à l'audience doit être confirmée dans les 35 jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d'audience ou de l'avis d'appel. |
90 |
87 |
| Publication de la décision avec les motifs. |
La décision doit être publiée dans les 90 jours ouvrables de la date finale de l'audience. |
90 |
100 |