Règles de pratique et de procédure pour les instances devant le Tribunal des services financiers

31 octobre 2020

 

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Table des matières

 

Partie I : Généralités

 

  1. Application et interprétation des règles
  2. Pouvoir général du Tribunal
  3. Définitions
  4. Calcul des délais
  5. Prolongation ou réduction des délais
  6. Services en français
  7. Avis de litige constitutionnel

Partie II : Dépôt et signification de documents

 

  1. Dépôt de documents
  2. Signification
  3. Accessibilité des documents
  4. Documents confidentiels

Partie III : Ordonnances

 

  1. Ordonnances
  2. Ordonnances de procédure
  3. Motion

Partie IV : Procédure préparatoire à l'audience

 

  1. Introduction d'une instance
  2. Conférence préparatoire à l'audience
  3. Avis de conférence préparatoire
  4. Questions posées par écrit
  5. Réponses aux questions posées par écrit

Partie V : Audiences

 

  1. Audience
  2. Avis d'audience
  3. Changement de la forme de l'audience
  4. Audiences tenues à huis clos
  5. Enregistrement des audiences et procès-verbaux
  6. Ajournements

Partie VI : Éléments de preuve, témoins et observations

 

  1. Divulgation, présentation et dépôt de documents
  2. Divulgation d'allégations d'inconduite
  3. Preuves documentaires
  4. Rapports d'experts
  5. Témoins
  6. Assignation des témoins
  7. Observations

Partie VII : Rejet anticipé 

 

  1. Rejet sans audience
  2. Rejet pour cause de retard
  3. Absence de la partie ayant introduit une instance
  4. Motion en vue d'obtenir le rejet anticipé

Partie VIII : Parties et participation

 

  1. Constitution de partie
  2. Ampleur de la participation
  3. Retrait

Partie IX : Appels de décision ou d'ordonnances 

 

  1. Procédure d'appel

Partie X : Frais

 

  1. Frais engagés par les parties
  2. Critères relatifs aux frais engagés par les parties
  3. Frais engagés par le Tribunal

Partie XI : Révision des décisions et des ordonnances

 

  1. Début de la procédure
  2. Demande de révision
  3. Décision concernant les demandes de révision
  4. Procédure de révision

Annexe A

 

  • Formulaires

Annexe B

 

  • Indemnités de participation des témoins

 

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