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Information concernant la date d'audience: 09/09/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 10/28/2019 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 12/10/2019 Audition de la requite (par conférence téléphonique); 01/28/2020 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée); 03/05/2020 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 04/20/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 05/28/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 06/25/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée); 09/20/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée); 11/18/2021 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 02/18/2022 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence (ajournée); 03/31/2022 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 10/13/2022 Audition de la requite (par conférence téléphonique) (ajournée); 11/10/2022 Audition de la requite (par conférence téléphonique); 11/25/2022 Conférence préparatoire à l’audience par téléconférence; 05/29/2023 - 06/01/2023, 06/05/2023 - 06/08/2023, 06/12/2023 - 06/15/20236/19/2023 - 06/22/2023, 06/28/2023 - 06/29/2023 Audience
Demande d’audience versée au dossier : 06/07/2019 Motifs de la Décision (décision sur la requête) : 01/07/2020